Conditions
générales de vente

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de création et sont visibles sur le site www.studiofetiche.com (conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation) et effectuées par Astrid LAJARRIGE. La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du client aux présentes conditions générales de vente.

Le client faisant appel aux services de d’Astrid Lajarrige, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relative aux lois de la propriété intellectuelle.

Procédé de l’auteure

→ Prise de contact et élaboration conjointe du cahier des charges ;

→ Validation du devis, acception des conditions générales de vente et confirmation du cahier des charges ;

→ Pour tout devis un acompte de 50% du montant de la commande globale est facturé, conditionnant l’amorce de la mission ;

→ Facturation ou solde de la commande à régulariser en fin de mission, à réception de la facture finale ;

→ Pour toutes prestations réalisées qui impliquent des allers-retour de corrections et d’ajustement non inclus dans les forfaits indiqués, Astrid Lajarrige se réserve le droit de facturer le temps de plus nécessaire au dossier, au tarif journalier en vigueur selon l’expertise mobilisée.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Astrid Lajarrige et son Client.

Elles prévalent sur celles d’achat du Client.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Devis

Les devis sont valables durant 2 mois à compter de leur date d’émission. Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis d’Astrid Lajarrige et paiement de l’acompte éventuellement prévu au devis.

Le devis signé par le client et sur lequel figure la mention « Bon pour Accord » à valeur de bon de commande. Les prestations à fournir sont celles précisément énoncées sur le devis, dans le respect des présentes conditions générales de vente. 

De manière corollaire, toute prestation non énoncée dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire. Sauf mention particulière dans le devis, les frais de création graphique, d’impression ainsi que les fournitures telles que polices typographiques, photographies, listes de presse, documents d’archives etc. nécessaires à la réalisation de la commande ne sont pas compris dans les tarifs indiqués dans le devis. Ces prestations pourront faire l’objet d’un devis gratuit complémentaire ou seront directement réglées par le client auprès du fournisseur ou prestataire extérieur.

Les prix stipulés dans le devis restent fermes et non révisables si la commande intervient dans le délai précisé sur le devis. À l’exclusion de cette condition, Astrid Lajarrige se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 3 – Commande

Le Client et Astrid Lajarrige s’engagent à collaborer activement à la réussite du projet, objet du contrat.

→ Le Client doit informer Astrid Lajarrige de toute mise en concurrence.

→ Le Client doit apporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, concernant notamment les règles régissant son métier.

→ Astrid Lajarrige s’engage à informer le Client, de manière régulière, de l’avancée de la réalisation du projet.

→ Si la validation par étapes de ses travaux est prévue, Astrid Lajarrige s’engage à soumettre ceux-ci au Client dans les délais prévus au devis et celui-ci à répondre à la demande de validation dans les délais pareillement prévus.

→ Toute modification apportée à la commande devra être expressément acceptée par Astrid Lajarrige et faire l’objet d’un échange écrit.

Article 4 – Prix de vente

Les prix incluent :

→ Les honoraires de conception et réalisation de l’œuvre de Design, à l’exclusion de tout frais.

→ Les droits d’exploitation — reproduction et/ou représentation — expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.

Les tarifs entendus avec le client sont mentionnés hors taxe. Pour les travaux dont la durée d’exécution est supérieure à trois semaines, une facturation intermédiaire pourra être demandée en milieu de contrat défini par le délais noté dans le devis.

Article 5 – Propriété des prototypes, maquettes, illustrations, films, fichiers réalisés à l’occasion de la commande 

Sauf disposition contraire expresse dans un contrat de cession spécifique, tout prototype, toute maquette ou illustration, film, fichier numérique, document d’exécution, etc. remis au Client est la propriété d’Astrid Lajarrige et doit lui être restitué après utilisation.

Sauf disposition contraire expresse, les fichiers sont livrés au Client au format PDF, éventuellement protégés par mot de passe. D’autres formats possibles : TIFF, PNG ou JPEG. Aucun fichiers sources modifiables par le Client n’est inclus dans la commande.

Article 6 – Livraison / Transfert de propriété et des risques

En cas de vente d’un quelconque produit, le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration de ce(s) bien(s) sera réalisé dès la réception de celui-ci (ceux-ci) par le Client.

Article 7 – Droits d’auteur

Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux (droit de reproduction, de représentation) explicitement énoncés ci-dessous, à l’exclusion des droits moraux. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autre droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

→ Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur à défaut de mention expresse en ce sens.

→ La cession de droits d’auteur éventuellement convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent devis, notamment quant à son étendue et sa destination.

→ À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à l’espace dans lequel l’œuvre pourra être exploitée, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à la France.

→ À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à une année.

→ La cession éventuellement prévue au devis n’intervient que sous la condition suspensive expresse du paiement de l’intégralité de la somme fixée audit devis, ladite somme étant expressément considérée comme une contrepartie minimum à ladite cession de droit.

→ L’exploitation du travail d’Astrid Lajarrige et, le cas échéant, la rétrocession à un tiers des droits d’auteur éventuellement cédés ne pourront intervenir qu’une fois le paiement de ladite somme intervenu.

→ Toute reproduction ou représentation des créations de l’auteur effectuée avant paiement intégral de ladite somme sera constitutive de contrefaçon qu’elle soit effectuée par le cessionnaire ou par tout ayant droit de ce dernier.

→ Astrid Lajarrige sera fondé à intervenir auprès du Client pour s’opposer à l’exploitation de son travail tant que la somme de la cession devisée ne lui aura pas été intégralement réglée.

La livraison éventuelle des fichiers sources de travail ne pourra se faire qu’en cas de nécessité induite par une stricte exploitation de l’œuvre et sera mentionnée et encadrée sur le devis, facture ou fera l’objet d’un contrat de cession spécifique.

Conformément à la loi, l’exploitation des droits patrimoniaux devient libre et gratuite 70 ans après la mort de l’auteur.

Article 8 – Redevance due au Designer graphique

De convention expresse, dans le cas où l’apport d’Astrid Lajarrige, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles, le Client ne pourra exploiter le concept apporté par Astrid Lajarrige avant que les parties ne se soient accordées sur la redevance due à Astrid Lajarrige en contrepartie de cette exploitation, d’un montant proportionné à l’importance et à la durée de cette exploitation.

Article 9 – Mention des noms et qualité du Designer graphique

Le Client s’engage à mentionner ou faire mentionner, de manière parfaitement visible, les noms et qualité d’auteur d’Astrid Lajarrige, soit la mention « design : © astrid lajarrige · studiofetiche.com », sur le modèle lui-même et en regard de toute reproduction ou représentation de l’œuvre sur quelque support que ce soit, matériel ou virtuel.

Il s’engage encore à porter ou à faire porter cette mention, de la même manière visible, sur tout document édité ou diffusé par quelque moyen que ce soit pour la promotion, la publicité, l’exposition, la vente, etc. de l’œuvre d’Astrid Lajarrige ou du support physique ou virtuel sur lequel elle est intégrée.

De convention expresse, le Client devra respecter cet engagement même dans le cas où, par impossible, l’apport d’Astrid Lajarrige, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles.

Cependant, si Astrid Lajarrige le demande expressément, pour tel ou tel travail, son nom ne sera pas mentionné.

Article 10 – droit de promotion de l’activité du Designer graphique

Astrid Lajarrige se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer.

En pareille circonstance, sauf accord contraire, 

Astrid Lajarrige citera le nom du Client.

Article 11 – Exemplaires justificatifs

Sauf usage contraire, le Client s’engage à remettre à Astrid Lajarrige un exemplaire justificatif de l’œuvre créée par ce dernier.

Article 12 – Facture et règlement

La facture mentionnera la date de règlement, laquelle doit être antérieure à l’exploitation du travail d’Astrid Lajarrige. À défaut, le paiement des prestations devra intervenir 30 jours francs après la date d’établissement de la facture.

Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date prévue de règlement.

Toute somme non payée, à la date d’exigibilité de la facture, sera majorée de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt à un taux égal à 5 fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, ramené, le cas échéant, au maximum prévu par la loi en vigueur au jour de la facturation. 

Le Client qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, devra, au minimum, verser à Astrid Lajarrige une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du code de commerce).

Tout retard de paiement autorise Astrid Lajarrige à suspendre l’exécution de la prestation.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Article 13 – Confidentialité

Toute information et tout document échangés entre Astrid Lajarrige et le Client sont confidentiels. Astrid Lajarrige et le Client s’engagent à n’en faire aucune divulgation.

Article 14 – Responsabilité du Designer graphique

Astrid Lajarrige déclare être la seule créatrice de l’œuvre livrée et, en toute hypothèse, pleinement habilitée à disposer de l’intégralité des droits d’exploitation y afférents. Elle atteste ne pas avoir connaissance d’une œuvre réalisée par un tiers pouvant être ressemblante. Toute ressemblance avec une autre création serait, par suite, purement fortuite.

Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au montant des droits d’auteur perçus pour la seule œuvre en question.

Article 15 – Responsabilité du Client

Le déroulement de la commande suit une procédure par étapes, détaillé dans le devis. Toute étape validée par le client ne saurait être ultérieurement contestée ou révisée par ce dernier. Astrid Lajarrige se réserve le droit de facturer toute révision exigée par le client ultérieurement à sa validation. 

Le Client est seul responsable de tout document, plan, texte, norme, dénomination commerciale, indication technique, code-barres, etc. qu’il fournit à Astrid Lajarrige.

S’agissant de design graphique, le Client s’engage à ce que le produit imprimé soit de la qualité appropriée à l’œuvre créée par Astrid Lajarrige et aux marchés où il est distribué en vue d’éviter, notamment, toute atteinte  au droit moral de l’auteure. Il répond seul, sans pouvoir se retourner contre Astrid Lajarrige, de toute réclamation des consommateurs notamment au titre de la garantie de conformité de l’article L 211-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts cachés du produit vendue visée à l’article 1641 du Code Civil.

Il s’engage à ne pas créer, faire créer, imprimer, faire fabriquer, ni inscrire à son catalogue d’autres modèles susceptibles de prêter à confusion, concurrencer ou porter préjudice à la création commandé à Astrid Lajarrige.

Article 16 – Prescription

Le délai de prescription de l’action visant à engager la responsabilité civile d’Astrid Lajarrige est de deux ans à compter de la livraison de son travail.

Article 17 – Loi applicable et attribution de compétence

De convention expresse, la loi applicable aux relations entre Astrid Lajarrige et le Client est la loi française.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Astrid Lajarrige pour obtenir une solution amiable.

À défaut, les présentes conditions étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux de Bordeaux.